Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO чл. Annexe art. 12
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence, congés, proposition de notation), à l'exclusion des mesures de gestion qui relèvent du représentant de l'Etat pour le personnel d'Etat et du président du conseil général pour le personnel départemental.